Fiscal TPE

Date: 2019-05-31

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ISF/IFI

Un contribuable fait l'objet d'une rectification de la valeur des biens dont il est propriétaire qu'il a déclarée au titre de l'ISF. Il demande à l'administration fiscale communication des documents établissant les surfaces de chacun des immeubles présentés comme des termes de comparaison pour fonder la sous-évaluation de ses biens.

En réponse à sa demande, celle-ci l'invite à se référer aux annexes de la proposition de rectification et à s'adresser directement au bureau de la publicité foncière. La position du vérificateur est confirmée par la Cour de Cassation.

L'administration a effectivement l'obligation, sur demande du contribuable vérifié, de lui communiquer les documents fondant le redressement dont il n'a pas connaissance. Mais cette obligation ne s'étend pas aux informations qui sont librement accessibles à toute personne intéressée telles que celles publiées au Bureau de la Publicité Foncière qui fondaient en l'espèce la rectification.

Arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale n° 17-15819 du 10 avril 2019