Fiscal TPE

Date: 2019-06-24

Fiscal

PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

Les entreprises relevant de l'IR dont les recettes n'excèdent pas certaines limites bénéficient sous certaines conditions d'une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation. Il faut notamment que, à la date de cession, l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans. En revanche, cette exonération n'est pas subordonnée au fait que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins 5 ans à la date de cession. Ainsi, une personne exerçant à titre individuel l'activité d'exploitation de brevets depuis 1994 et qui cède, après les après avoir exploités dans le cadre d'un contrat de licence, trois brevets en 2006 et 2010, peut placer la plus-value réalisée à cette occasion sous ce régime d'exonération. Le fisc n'est en effet pas fondé à lui refuser cette exonération au motif que les brevets n'ont pas été affectés à son exploitation pendant une durée de 5 ans avant leur cession

CAA Versailles du 28 mai 2019, n°17VE03625