Fiscal TPE

Date: 2019-07-09

Fiscal

ABUS DE DROIT FISCAL

Jusqu'à présent, l'administration fiscale pouvait mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit face à un contribuable qui utilise un texte dans un esprit contraire à la volonté de ses rédacteurs et pour un motif exclusivement fiscal.

Pour les rectifications notifiées à partir du 1^er janvier 2021, un vérificateur peut également écarter comme ne lui étant pas opposables les actes dont le motif est principalement fiscal.

Face aux inquiétudes manifestées quant à l'application de cette nouvelle disposition aux opérations de démembrement de propriété, le ministre de l'Action et des Comptes Publics s'était montré rassurant dans un communiqué de presse de janvier dernier en précisant que l'administration l'appliquerait de manière mesurée.

Dans deux réponses ministérielles récentes, le ministre confirme ses propos et ajoute que tout contribuable qui souhaite sécuriser une décision fiscale a la possibilité d'interroger l'administration dans le cadre d'un rescrit préalablement à la signature de l'acte. Il indique par ailleurs que des précisions seront prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés.

Réponse ministérielle Procaccia n° 09965 JO Sénat du 13 juin 2019 page 3070 ; réponse ministérielle Degois n° 16264 JO AN du 18 juin 2019 page 5545