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Date: 2019-07-16

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MODIFIER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L'employeur qui modifie le règlement intérieur de l'entreprise doit soumettre cette modification à l'avis du comité social et économique ou à celui du comité d'entreprise, selon le cas. Faute d'avoir procédé à cette consultation, le règlement n'est pas opposable aux salariés.

Un syndicat avait donc saisi en référé le président du tribunal de grande instance pour faire juger qu'un règlement intérieur était inopposable aux salariés. Le syndicat reprochait à l'employeur d'avoir modifié le règlement, 32 ans auparavant, sans consulter le CE.

Il n'a pas obtenu gain de cause car l'employeur avait modifié le règlement intérieur pour se conformer aux injonctions de l'inspection du travail. Or, l'employeur devait se conformer à de telles injonctions. Il n'avait donc pas l'obligation de soumettre au CE ou au CSE les modifications qui en résultent.

Cass. soc. 26 juin 2019, n° 18-11230 FSPB