Fiscal TPE

Date: 2019-07-25

Fiscal

NUE-PROPRIÉTÉ : BARÈME D'ÉVALUATION

En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'évaluation de la valeur de la nue-propriété transmise est réalisée par application du barème de l'article 669 du Code Général des Impôts en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour de la transmission. Établi en 1901, sa dernière actualisation date de 2003. Dans le cadre d'une question ministérielle, un sénateur a émis le souhait que la valeur fiscale de l'usufruit soit rapprochée de sa valeur économique et que le législateur tienne compte dans l'élaboration du barème des écarts d'espérance de vie des hommes et des femmes.

Le Ministre de l'Économie et des Finances a répondu qu'il était opposé à toute réforme de ce barème, le mécanisme civil de démembrement de propriété étant déjà très favorable puisqu'il permet la réunion de la pleine propriété du bien au jour du décès du donateur sans qu'aucun droit ne soit dû. Il n'est pas non plus envisagé d'introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l'application du barème, ni de revoir la périodicité de dix ans entre chaque tranche qui a été choisie pour des motifs de simplicité.

Réponse ministérielle Réponse Ministérielle Malhuret n° 09524, JO Sénat du 4 juillet 2019 page 3521