Social

Date: 2019-09-12

Social

ORDONNANCE « COQUILLES » : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d'entretien professionnel doit abonder le compte personnel de formation du salarié concerné.

Depuis le 1.01.2019, la loi Avenir professionnel impose cet abondement lorsqu'il apparaît, lors de l'entretien professionnel d'état des lieux organisé tous les 6 ans, que le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'une formation non obligatoire. Cet abondement est de 3 000 €.

L'ordonnance coquilles du 21 août 2019, tempère cette obligation car, jusqu'au 31 décembre 2020, il reste possible de prendre aussi en compte les règles antérieures à la loi Avenir professionnel pour éviter l'abondement correctif du CPF.

L'employeur peut ainsi ne pas verser les 3000 € s'il a réalisé sur les 6 dernières années les entretiens professionnels obligatoires et si le salarié a bénéficié de 2 des 3 actions suivantes :

- avoir suivi au moins une action de formation

- avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience

- avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

On notera aussi que l'ordonnance supprime la date limite d'utilisation des droits correspondant au solde de DIF, qui pourront donc être mobilisés au-delà du 1er janvier 2021. Attention cependant, le titulaire du CPF devra inscrire le montant des droits correspondant au DIF sur la plateforme du CPF avant le 31 décembre 2020.

Ord. 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22