Vie des affaires

Date: 2019-09-12

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GARE AUX MARCHÉS À FORFAIT

Ayant décidé de rénover un de ses magasins, une société fait appel à un entrepreneur chargé du gros oeuvre-démolition. Plus précisément, ce dernier doit démolir le plancher en béton du sous-sol. Un prix global forfaitaire est convenu.

Or, en cours de route, l'entrepreneur est contraint de réaliser des travaux supplémentaires, indispensables notamment pour respecter la réglementation d'accessibilité aux handicapés ; en effet, lors de la démolition du plancher, il est apparu que celui-ci reposait sur du granit dur qu'il a fallu briser.

L'entrepreneur demande à la société de lui régler ces travaux imprévus.

Peine perdue : en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.

Cass. civ., 3e ch. 18 avril 2019, n° 18-18801