Fiscal TPE

Date: 2019-10-03

Fiscal

PAIEMENT DES IMPÔTS LOCAUX

Sauf s'ils ont opté pour la mensualisation, les contribuables doivent régler leurs impôts locaux 2019 par un moyen de paiement dématérialisé dès lors que leur montant excède 300 €. Dans ce cas, ils doivent avoir recours au paiement en ligne ou au prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Pour inciter les personnes qui n'ont pas accès à internet à opter pour le paiement mensuel ou à l'échéance, l'adhésion peut être effectuée par courrier, au téléphone ou au guichet du service des impôts compétent.

Rappelons que les personnes qui utilisent un moyen de paiement non autorisé sont en principe passibles d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes ainsi réglées avec un minimum de 15 €.

Par bienveillance, comme en 2018, les contribuables qui ne respectent pas l'obligation de paiement dématérialisé pour le règlement de leur taxe d'habitation ou de leur taxe foncière 2019 ne se verront pas infliger cette amende. À partir de 2020, l'application de la majoration de 0,2 % se fera progressivement pour les impôts locaux. Elle concernera uniquement les sommes supérieures à 1 000 € en 2020 et 300 € en 2021.

Réponse ministérielle B.Fuchs n° 19208, JO Assemblée Nationale du 20 août 2019 page 7556