Fiscal TPE

Date: 2019-10-08

Fiscal

ACOMPTES D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Une loi adoptée en juillet dernier a modifié la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 250 millions €. Au titre des exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, elles sont soumises à un taux d'IS de 33 1/3 % au-delà de 500 000€ de bénéfices au lieu de 31 %.

Jusqu'à l'adoption de la loi, les entreprises concernées ont normalement calculé leurs acomptes d'impôt sur les sociétés de mars et juin 2019 sur la base du taux normal en vigueur de 31 %.

Le taux de 33 1/3 % ayant été rétabli pour ces entreprises, celles-ci doivent régulariser le montant de leurs acomptes et verser un supplément. Celles qui ne l'ont pas fait lors du versement de l'acompte du mois de septembre pourront procéder à cette régularisation à l'occasion du paiement du dernier acompte du mois de décembre. Elles ne subiront pas de pénalité.

www.impots.gouv.fr actualité du 20 septembre 2019