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Date: 2019-10-10

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LICENCIEMENT POUR AVOIR ÉTÉ TROP PAYÉ

Une salariée avait demandé fin 2012 à être payée par virement bancaire. En mettant place ce virement, l'employeur avait programmé par erreur un virement permanent du premier salaire et un acompte sur le salaire du mois suivant. À partir de janvier 2013, la salariée avait donc perçu chaque mois son salaire, plus le salaire et l'acompte enregistrés par erreur, c'est-à-dire 2 954 € de trop par mois. Elle ne l'avait pas signalé à son employeur.

En juillet 2013, la même erreur avait concerné deux autres salariés qui elles l'avaient signalé.

Les 3 salariées avaient alors remboursé le trop-perçu de ce mois à l'employeur.

En octobre 2013, l'employeur s'était enfin rendu compte de l'ampleur de l'anomalie concernant la 1re bénéficiaire des virements excédentaires. Bien qu'au total la somme versée en trop à cette salarié ait atteint environ 25 000 €, celle-ci avait prétendu ne pas s'être rendue compte de l'anomalie. De plus, elle avait refusé de rembourser l'employeur du trop-perçu qu'elle avait d'ailleurs dépensé dans son intégralité.

L'employeur l'avait donc licenciée pour faute grave en novembre 2013; faute grave confirmée par la Cour de cassation.

Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-19522 D