Vie des affaires

Date: 2019-10-10

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ASSIGNATION EN JUSTICE D'UNE SOCIÉTÉ

Une société est mise en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements de son gérant. Le liquidateur assigne ce dernier en tant qu'ancien gérant en report de la date de cessation des paiements.

La Cour d'appel rejette cette demande, sous prétexte que l'assignation ne visait pas la bonne personne. D'après les juges, pour être valable, l'assignation aurait dû viser directement la société et non son dirigeant.

La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle rappelle que la délivrance d'une assignation à une personne physique en qualité de représentant légal d'une personne morale permet d'assigner valablement cette dernière. En l'occurrence, il s'avérait que l'ancien gérant était toujours le gérant en titre, même s'il avait été dénommé maladroitement « ancien gérant » dans l'assignation.

Cass. com. 10 juillet 2019, n° 18-18733