Fiscal TPE

Date: 2019-10-16

Fiscal

RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT

Les dépenses de mécénat engagées par les entreprises ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % dans la double limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Suite au constat de forte augmentation de cette dépense fiscale pour le Budget de l'État, le projet de loi de finances pour 2020 propose de réduire le taux de la réduction d'impôt à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€. Les limites de 10 000 € et de 5 pour mille du chiffre d'affaires seraient inchangées.

En revanche, le taux de 60 % serait maintenu pour les dons réalisés au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté et cela quel que soit leur montant.

Par ailleurs, le mécénat salarial consistant à mettre un salarié d'une entreprise à disposition d'une association serait plafonné. Pour le calcul de la réduction d'impôt, son salaire et les charges sociales y afférentes seraient pris en compte à 3 fois le montant du plafond de la Sécurité Sociale maximum. Ces dispositions s'appliqueraient aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Projet de loi de finances pour 2020 n° 2272, art. 50