Social

Date: 2019-10-24

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VALIDATION D'UN ACCORD MINORITAIRE

Pour être valable, un accord d'établissement conclu avec des délégués syndicaux doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs. Ces syndicats doivent avoir recueilli au total plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.

Lorsque cette condition de majorité n'est pas remplie, mais que l'accord a été signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, il est possible de le soumettre au personnel. Si l'accord est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, il se trouve validé.

La Cour de cassation précise les conditions de cette consultation. Elle indique qu'il faut consulter les salariés des établissements couverts par l'accord collectif concerné. Parmi ces salariés, ce sont ceux remplissant les conditions pour être électeurs à l'élection du CSE qui peuvent voter.

Il n'y a pas à exclure les salariés de l'établissement qui ne sont pas couverts par l'accord collectif qui fait l'objet de la consultation.

Bien sûr en cas d'accord catégoriel, la consultation s'organise à l'échelle du collège électoral dont relève la catégorie professionnelle visée par l'accord.

Cass. soc. 9 octobre 2019, n° 19-10816 FSPB