Social

Date: 2019-10-29

Social,

NÉGOCIATION DÉLOYALE DU PAP

Lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral, l'employeur doit fournir aux syndicats qui participent aux discussions tous les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale. Pourtant, dans cette affaire, l'employeur avait refusé de donner l'identité des salariés et leur classification à une union locale qui n'était pas représentative et qui ne s'était pas encore implantée dans l'entreprise. Selon l'employeur, il était impossible à un syndicat « extérieur » d'avoir connaissance de ces informations, qu'il jugeait confidentielles. Le processus avait néanmoins suivi son cours et les élections s'étaient déroulées sur la base du PAP conclu par les deux syndicats représentatifs de l'entreprise. Élections qui ont finalement été annulées, car, en parallèle, l'union locale avait attaqué le protocole avant le premier tour et obtenu sa nullité, pour « manquement à l'obligation de négociation loyale ».

Cass. soc. 9 octobre 2019, n° 19-10780 FSPB