Social, Paye

Date: 2019-12-05

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ADOPTION DE LA LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi d'orientation des mobilités le 19 novembre 2019. Côté RH et droit social, le volet phare de la loi porte sur la mobilité des salariés entre leur domicile et leur travail.

La loi ajoute notamment le forfait « mobilités durables » à la catégorie des frais de transports personnels pris en charge par l'employeur.

Ce forfait couvre les frais que les salariés engagent pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Sont visés l'utilisation d'un cycle personnel, le covoiturage et même les transports publics mais en dehors des frais d'abonnement déjà pris obligatoirement en charge. Ce forfait couvre aussi les autres services de mobilité partagée.

Parmi les autres nouveautés sociales de la loi on peut noter que la mobilité est intégrée aux thèmes de la négociation obligatoire de la qualité de vie au travail qui s'impose dans certaines entreprises.

Les dispositions relatives à la mobilité des salariés entreront en vigueur au 1er janvier 2020, sous réserve de la parution des textes d'application lorsque cela est nécessaire. Et il faut bien sûr que la loi soit parue au Journal officiel.

Projet de loi d'orientation des mobilités, définitivement adopté le 19 décembre 2019 (art. 82)