Social, Paye

Date: 2019-12-06

Paye,Social

SUR QUELLE DURÉE APPRÉCIER LE MINIMUM CONVENTIONNEL ?

Un salarié ne peut pas percevoir un salaire inférieur au minimum conventionnel. Mais encore faut-il savoir quels éléments de rémunération prendre en compte pour s'assurer que ce minimum est bien respecté.

Il arrive que la convention collective les liste ou exclut expressément certains éléments, ce qui simplifie les choses. Lorsque la convention collective ne donne pas de précisions, les juges prennent en compte les éléments fixes et constants de la rémunération qui représentent la contrepartie du travail.

Dans une décision du 20  novembre 2019, la Cour de cassation a précisé que pour vérifier le respect du minimum conventionnel, les éléments de salaire non mensuels sont pris en considération seulement le mois de leur versement sauf si la convention collective prévoit que le contrôle se fait sur l'année.

Cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-11811 FSPB