Social, Paye

Date: 2019-12-17

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ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES SALARIÉS

Un salarié s'estimant victime d'une inégalité de traitement par rapport à une collègue, engagée à la même période que lui et qui exerçait les mêmes fonctions jusqu'en mai 2013, avait saisi le conseil de prud'hommes.

En effet, en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique, des différences de traitement pouvant néanmoins être fondées sur un élément objectif.

Dans cette affaire, lors de la mise en oeuvre d'un plan de rattrapage salarial destiné à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, l'employeur avait revalorisé la rémunération de cette salariée, à partir du 1er janvier 2008.

Il s'agissait de tenir compte de ses diplômes et de l'expérience dont elle justifiait au moment de son embauche.

La salariée avait en effet des diplômes utiles à sa fonction, d'un niveau supérieur à ceux de l'intéressé et elle possédait une expérience plus importante.

L'employeur ayant apporté la preuve que la différence de rémunération entre les salariés, sur la période janvier 2008- mai 2013, était justifiée par des éléments objectifs et pertinents, l'inégalité de salaire n'était pas établie.

Cass. soc. 6 novembre 2019, n° 18-13235 D