Social, Paye

Date: 2020-01-15

Paye,Social

DÉPOSER UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEPUIS LE 1.01.2020

Depuis le 1er janvier 2020, une procédure de dépôt du contrat d'apprentissage remplace la procédure d'enregistrement.

Dans ce nouveau processus, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution. Il y joint divers documents. Cet envoi peut se faire par voie dématérialisée. Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration de l'employeur qui est envoyée à l'OPCO.

À réception du contrat, l'OPCO procède à des vérifications et se prononce sur la prise en charge financière. C'est lui qui dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il les informe de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.

Pour la suite, une modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'OPCO pour dépôt et si le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'OPCO, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle.

Décret 2019-1489 du 27 décembre 2019, JO du 29