Fiscal TPE

Date: 2020-01-17

Fiscal

CONTRÔLE FISCAL

Pour mener à bien sa mission de lutte contre la fraude, la Direction Générale des Finances Publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé des données issues de différentes applications ou fichiers.

L'utilisation de ce que l'on appelle le « data mining », mise en place dans un premier temps à titre expérimental, a été pérennisée pour les professionnels en 2015 et vient de l'être pour les particuliers.

Par ailleurs, de nouvelles données peuvent dorénavant être traitées grâce à cet outil tel que le fichier de traitement du calcul de l'IFI, les données d'échange avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source ou le traitement de remboursement des crédits de TVA.

Arrêté du 12 novembre 2019, JO du 30 texte 34