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Date: 2020-01-28

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PRISE D'ACTE ET DÉLAI POUR SAISIR LES JUGES

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit, en pratique, saisir le conseil de prud'hommes pour faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ceci vaut à condition que les manquements de l'employeur justifient la rupture du contrat de travail à ses torts.

La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, que le délai du salarié pour agir court à compter de la date de sa prise d'acte, et non de la date des manquements de l'employeur ayant motivé cette prise d'acte.

L'arrêt ne tranche pas la question du délai de prescription applicable. À notre sens, la logique voudrait qu'il s'agisse du délai relatif aux actions en contestation de la rupture qui est de12 mois, plutôt que du délai applicable en cas de contentieux sur l'exécution du contrat qui est de 2 ans. Cette interprétation reste cependant à confirmer.

Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 17-31258 D