Vie des affaires

Date: 2020-01-31

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LOCATION-GÉRANCE DE FONDS DE COMMERCE

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce fait l'objet de certaines formalités de publicité. Dans un avis récent, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés se prononce sur leur nécessité lorsqu'un contrat de location-gérance à durée déterminée est tacitement reconduit.

Le contrat de location-gérance doit être publié dans les 15 jours de sa signature, sous forme d'extrait ou d'avis, dans un journal d'annonces légales. La fin du contrat fait l'objet de la même publicité. En revanche, selon le Comité, en cas de tacite reconduction, nul besoin de procéder à une nouvelle publicité si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation ni dans la personne de l'exploitant.

En sa qualité de commerçant, le locataire-gérant d'un fonds de commerce doit également être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés. L'inscription au RCS mentionne les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Ainsi, en cas de reconduction tacite de la location-gérance, le Comité juge qu'aucune inscription modificative ne s'impose si la mention initiale indique que le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Elle lui paraît nécessaire dans le cas contraire, pour préciser que le contrat est devenu à durée indéterminée par suite de la tacite reconduction.

CCRCS, avis 2019-004 du 15 octobre 2019