Fiscal TPE

Date: 2020-04-17

Fiscal

RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT

Les entreprises qui effectuent des versements au profit d'organismes d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices. Celle-ci s'applique même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes.

Ainsi, une entreprise ayant consenti des dons à une association dont l'objet est de promouvoir le sport automobile féminin, en finançant l'activité des pilotes de sexe féminin, est donc susceptible de bénéficier de cette réduction d'impôt.

Le fait que le nom de la société ait été apposé sur les véhicules de course utilisés par les membres de l'association ne peut suffire à la remettre en cause dès lors que l'avantage publicitaire ainsi retiré par l'entreprise ne représente pour celle-ci qu'une contrepartie très inférieure au montant des versements accordés.

CE 20 mars 2020, n° 423664