Social, Paye

Date: 2020-04-21

Social,Paye

COVID-19 : DÉPÔT DES DEMANDES DE CHÔMAGE PARTIEL

Dans le cadre de la réforme de l'activité partielle liée aux « circonstances exceptionnelles » de l'épidémie de coronavirus, les entreprises peuvent mettre tout d'abord les salariés en activité partielle, puis déposer leur demande d'autorisation auprès de l'administration. Elles ont 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande. En cas d'autorisation, expresse ou tacite, celle-ci produit effet rétroactivement. Toutefois, face à l'afflux des demandes adressées par les entreprises, le ministère du Travail a décidé que les demandes d'autorisation d'activité partielle peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours ne soit opposable. En pratique, les entreprises qui ont placé leurs salariés en activité partielle au mois de mars 2020 peuvent déposer leur demande d'activité partielle jusqu'à la fin du mois d'avril 2020, sans tenir compte du délai de 30 jours. En cas d'autorisation, la prise en charge sera rétroactive.

Questions/réponses « dispositif exceptionnel d'activité partielle », question n° 9 modifiée