Vie des affaires

Date: 2020-05-14

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COVID-19 : RECOURS À LA MÉDIATION POUR LES LOYERS COMMERCIAUX

Face aux difficultés rencontrées par leurs locataires contraints de fermer leur commerce, certains gros bailleurs renoncent purement et simplement à la perception des loyers. Ils se conforment ainsi aux directives des principales fédérations de bailleurs à l'égard des TPE. Mais tous les bailleurs ne peuvent agir ainsi. Et le Gouvernement rechigne à imposer une mesure qui représente un sacrifice trop grand pour quantité de petits propriétaires dont les loyers sont parfois l'unique revenu.

Dans ce contexte, une mission de médiation sur les loyers des commerçants a été créée par le ministre de l'Économie et des Finances. L'objectif est d'amener les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants à définir ensemble des accords-cadres et des règles de bonne conduite. Ces outils permettront ensuite aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.

Le dispositif ne vise donc pas directement le règlement amiable des différends encadré par un médiateur. Pour cela, les locataires aux prises avec leur bailleur peuvent utilement se tourner vers le Médiateur des entreprises, compétent pour tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé.

Ils peuvent aussi faire appel aux huissiers de justice, qui ont mis en place une plateforme de médiation gratuite, urgence-médiation.fr. Dédié au règlement amiable des différends liés au confinement, ce service s'adresse aux particuliers comme aux entreprises.

Ministère de l'Économie et des finances, Communiqué de presse n°2134 du 23 avril 2020 ; Médicys, Communiqué de presse du 31 mars 2020