Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Appelez dès aujourd'hui l'Assistance VOTREXPERT au 01 47 70 72 93 pour obtenir vos codes d'accès « Test ». Vous pourrez ainsi découvrir toute la richesse de la base documentaire de votre site. Bonne navigation !

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter
le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com
ou le Service Commercial Expert
au 01 40 70 44 44
ou par courriel : sce@grouperf.com

www.grouperf.com

échéancier
PrécédentJuin
LunMarMerJeuVenSamDim
01020304050607
08091011121314
15161718192021
22232425262728
2930     
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Fiscal TPE

Date: 2020-06-03

Fiscal

LOCATION DE COFFRES-FORTS

Le fichier des comptes bancaires appelé FICOBA recense l'identité des personnes qui détiennent des comptes en France. Il est notamment utilisé par l'administration fiscale dans le cadre de sa mission de contrôle.

Un arrêté publié le 6 mai dernier impose aux banques de déclarer immédiatement dans FICOBA les locations de coffres-forts à partir du 1er septembre 2020. Elles ont en revanche jusqu'au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres-forts rattachés à un compte bancaire existant et déjà immatriculé dans FICOBA.

Arrêté du 24 avril 2020, JO du 6 mai 2020, texte 15

Retourner à la liste des dépêches Imprimer