Fiscal TPE

Date: 2020-06-17

Fiscal

INTÉRÊTS D'EMPRUNT DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Les particuliers qui donnent un bien immobilier en location nue sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. S'ils relèvent du régime réel, ils peuvent sous certaines conditions déduire les charges de propriété qu'ils ont effectivement supportées et notamment les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition et la conservation de leur bien. Tel n'était pas le cas dans l'affaire suivante.

Un contribuable qui entend déduire de ses revenus fonciers les intérêts d'un prêt bancaire contracté pour l'achat d'un appartement doit pouvoir justifier de manière précise auprès de l'administration fiscale de leur affectation et de leur montant. Cette déduction peut dès lors être remise en cause lorsque l'acte d'acquisition ne mentionne pas le recours à un emprunt, le tableau d'amortissement présenté ne précise pas l'affectation du prêt et les frais en litige ne correspondent pas au montant des intérêts mentionné sur ce document.

CAA Bordeaux 20 mai 2020, n° 18BX02120