Fiscal TPE

Date: 2020-06-19

Fiscal

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS

Les particuliers qui cèdent un bien immobilier sont imposables sur la plus-value éventuellement réalisée au taux forfaitaire de 19 % majoré des prélèvements sociaux.

Pour la détermination de la plus-value imposable, le prix d'acquisition est le cas échéant majoré des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration supportées par le vendeur. Ces travaux ne peuvent être pris en compte que s'ils ont été réalisés par une entreprise.

L'administration fiscale considère de ce fait que le coût des matériaux achetés par le contribuable est exclu même si leur installation a été effectuée par une entreprise. Cette interprétation a été confirmée par le Conseil d'État en octobre 2018. Elle vient de l'être une nouvelle fois par les juges de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux. Ceux-ci ont toutefois écarté l'application de la majoration de 40 % à l'égard du contribuable de nationalité britannique dans la mesure où n'étant pas marchand de biens il ne pouvait être regardé comme ayant une connaissance particulière des règles fiscales applicables aux plus-values immobilières.

CAA Bordeaux 20 mai 2020, n° 18BX03657