Social, Paye

Date: 2020-07-13

Paye,Social,

CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE D'ENVOI DE L'ARRÊT MALADIE A L'EMPLOYEUR

Un salarié en arrêt de maladie doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire de l'employeur. Il doit notamment remettre à celui-ci le volet « employeur » de l'arrêt de travail.

Dans une entreprise où la convention collective exigeait que ce volet soit remis à l'employeur pour que celui-ci assure un maintien de salaire, trois salariés n'avaient pas envoyé ce document à l'employeur.

L'employeur en avait déduit que la prise en charge de l'arrêt de travail par la sécurité sociale étant subordonnée à une déclaration via un formulaire en plusieurs volets, la non-réception du volet lui revenant l'autorisait à ne pas verser l'indemnisation complémentaire conventionnelle aux trois salariés.

Analyse sanctionnée par la Cour de cassation qui souligne que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation n'implique que le salarié perçoive une prestation de la CPAM, mais simplement qu'il ait la qualité d'assuré social.

Cass. soc. 24 juin 2020, n° 18-23869, 18-23870 et 18-23871 FPB