Social, Paye

Date: 2020-07-20

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LES CONSÉQUENCES EN PAYE DE LA FIN DE L'ÉTAT D'URGENCE

La sortie de l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020 met fin à des dispositifs exceptionnels paye dont la durée était calquée sur celle de l'état d'urgence sanitaire.

En matière d'arrêt de maladie, sauf pour les arrêts de travail dérogatoires, les délais de carence sont de nouveau en vigueur qu'il s'agisse des 3 jours pour les IJSS ou des 7 jours pour le maintien de salaire légal à la charge de l'employeur.

Concernant l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires, le plafond annuel de 5 000 € redevient applicable, après avoir été porté à 7 500 € pour les heures réalisées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020. En effet, lorsque la limite de 5 000 € est atteinte du fait d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020, la limite d'exonération annuelle passe à 7 500 €. Mais les heures accomplies après le 10 juillet 2020 sont éligibles à l'exonération d'impôt dans la limite du plafond de 5 000 € de rémunération.

Loi 2020-856 du 9 juillet 2020, JO du 10