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Date: 2020-07-22

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LES CONSÉQUENCES DE LA FIN DE L'ÉTAT D'URGENCE POUR LE CSE

La fin de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020 sonne le glas de dispositifs exceptionnels dont la durée correspondait à celle de l'état d'urgence.

Le comité social et économique avait été autorisé à recourir à la visioconférence sans limite, et même à se réunir par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée afin de faciliter la continuité du dialogue social en entreprise. Ces dérogations ont pris fin au 10 juillet 2020.

À partir du 11 juillet, il reste possible d'organiser les réunions par visioconférence mais dans la limite de 3 réunions par année civile, ou du nombre fixer par accord entre l'employeur et le CSE.

Quant au crédit d'heures des élus du CSE, il peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et le ministère du Travail avait admis que l'état d'urgence sanitaire puisse constituer une telle circonstance exceptionnelle, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges. Au 11 juillet, il n'y a donc plus de dépassement du crédit d'heures au nom de l'état d'urgence.

Loi 2020-856 du 9 juillet 2020, JO du 10