Vie des affaires

Date: 2020-09-10

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MAUVAISE FOI DU DÉBITEUR SURENDETTÉ

Si elle est reconnue par la commission de surendettement, la situation de surendettement d'un particulier permet l'adoption de mesures pouvant aller jusqu'à l'effacement de ses dettes. Mais pour en bénéficier, encore faut-il que ce débiteur soit de bonne foi. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu récemment.

Dans cette affaire, les juges relèvent que la débitrice insolvable n'affiche aucun revenu ni aucune recherche d'emploi, stage ou reconversion, alors que rien ne permet de penser qu'elle est incapable de trouver du travail. Par ailleurs, la totalité de son endettement, estimé à près de 700 000 euros, résulte directement de ses actes délictueux, à savoir des condamnations pénales, et diverses condamnations commerciales au titre de malversations dans une société pour laquelle elle s'était portée caution. Autant d'éléments qui permettent aux juges d'exclure la bonne foi de cette personne, irrecevable par conséquent à la procédure de surendettement.

Cass. civ. 2e ch., 2 juillet 2020, 18-26213 PBI