Social

Date: 2020-09-16

Social

NOUVEL ARRÊT DE TRAVAIL POUR UN SALARIE INAPTE

Une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail avait ensuite fait l'objet d'un nouvel arrêt maladie, jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle reprochait à son employeur de ne pas avoir repris le versement de son salaire un mois après la déclaration de son inaptitude.

En effet, lorsqu'un salarié n'est pas reclassé ou licencié à l'issue d'un délai d'un mois suivant sa déclaration d'inaptitude, l'employeur doit recommencer à le rémunérer. Mais qu'en est-il si entre-temps le salarié est, à nouveau, en arrêt de maladie ?

Pour la Cour de cassation, le fait que le salarié déclaré inapte se voit prescrire un nouvel arrêt de travail n'ouvre pas une nouvelle période de suspension du contrat de travail. L'employeur doit donc reprendre le versement du salaire, une fois le délai d'un mois écoulé.

Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 19-14006 D