Fiscal TPE

Date: 2020-09-18

Fiscal

DÉPENSES SUR UN SITE INTERNET EXISTANT

Une SARL exerçant une activité de services fait appel à un prestataire pour créer une nouvelle identité visuelle sur son site Internet existant et une nouvelle ergonomie pour la navigation Internet.

Elle choisit de déduire immédiatement ces dépenses de son résultat. Cette déduction est remise en cause par un vérificateur lors d'un contrôle fiscal. Il considère que ces sommes doivent être immobilisées.

La position de l'administration est confirmée par les juges. Bien qu'engagées après la mise en exploitation du site, ces dépenses doivent être inscrites à l'actif immobilisé dans la mesure où les modifications apportées étaient destinées à diversifier la clientèle de l'entreprise et par conséquent à générer des avantages économiques futurs.

CAA Paris 31 juillet 2020, n° 20PA00258