Fiscal TPE

Date: 2020-10-07

Fiscal

TAXE FONCIÈRE

Une société propriétaire d'un ensemble immobilier conteste la taxe foncière à laquelle elle est assujettie au motif que cet immeuble est dans un état de délabrement tel qu'il est impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans son ensemble.

Elle invoque notamment le fait que cet immeuble n'est plus raccordé au réseau d'assainissement public, que ses systèmes électriques et de protection incendie sont défaillants et qu'il a subi de nombreuses dégradations suite à une occupation illégale des lieux.

Pour le Conseil d'État, l'absence d'assainissement ou la défaillance des réseaux électriques ne sont pas suffisants. Peu importe que l'activité industrielle ou commerciale soit rendue impossible, dès lors qu'il n'y a aucune atteinte au gros-oeuvre. Dès lors, il s'agit bien d'une propriété bâtie soumise à la taxe foncière.

CE 12 juin 2020, n° 424626