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Date: 2020-10-22

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EFFET DES ÉLECTIONS CSE EN VIOLATION DE LA PARITÉ

Lors de l'élection des membres du CSE, pour chaque collège électoral, les listes syndicales doivent être composées d'un nombre de candidates et de candidats correspondant à la proportion de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Tout manquement à ce principe entraîne l'annulation par le juge de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté en surnombre.

La Cour de cassation vient cependant de préciser que cette annulation ne faisait perdre son mandat au salarié qu'à compter du jour où elle était prononcée et restait sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.

Cette décision témoigne de la volonté de la Cour de cassation de ne pas donner de caractère rétroactif à l'annulation de l'élection d'un élu du personnel, quel qu'en soit le motif. Ainsi, le salarié dont l'élection est annulée ne perd pas rétroactivement le bénéfice de ses heures de délégation ou de sa protection et ses actes en tant que représentant du personnel demeurent valables.

Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-15505 FPB