Fiscal TPE

Date: 2020-11-16

Fiscal

AIDES AUX PME ET ETI INDUSTRIELLES

Les petites et moyennes entreprises réalisant un investissement dans des biens affectés à une activité industrielle en France peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention de 40 %, sous réserve du respect du régime d'encadrement des aides au plan communautaire.

Les investissements éligibles à cette subvention sont définis dans un décret qui vient d'être publié. Ils sont identiques à ceux ouvrant droit au dispositif exceptionnel de suramortissement de 40 % applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Une entreprise ne peut pas bénéficier des deux mesures et doit donc choisir entre l'une ou l'autre.

Les entreprises concernées ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour déposer leur demande de subvention, accompagnée des pièces justificatives, auprès l'Agence de services et de paiement (l'ASP).

Décret 2020-1291 du 23 octobre 2020, JO du 24, texte 13 ; arrêté du 23 octobre 2020, JO du 24, texte 49