Social, Paye

Date: 2020-11-23

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PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

La loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est parue au Journal officiel du 15 novembre.

L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 et le gouvernement peut prendre des ordonnances afin de réactiver, ou proroger, des mesures sociales dérogatoires et temporaires qui permettent aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la crise du covid-19.

De nombreuses mesures dérogatoires prises en droit du travail et en paye, qui ont pris fin ou qui doivent s'éteindre à la fin de l'année 2020, vont pouvoir être réactivées ou prolongées. C'est le cas des nombreuses adaptations du régime d'activité partielle qui s'achèvent au 31 décembre 2020.

D'autres mesures ne font pas l'objet d'un renvoi à une ordonnance et sont inscrites dans la loi. C'est le cas du report au 30 juin 2021 de l'inscription sur le CPF des droits à DIF. C'est le cas en matière d'activité partielle, toujours jusqu'au 30 juin 2021, de la prolongation de la monétisation des jours de repos et du maintien des garanties de prévoyance complémentaire.

Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15