Vie des affaires

Date: 2020-12-18

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LA COMMANDE PUBLIQUE ADAPTÉE AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Au printemps dernier, des mesures exceptionnelles ont été adoptées en matière de commande publique, en réaction aux difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire. La loi dite « ASAP » s'en inspire, dans des dispositions qui modifient durablement les règles de la commande publique.

Tirant les leçons d'une crise inédite, le législateur crée un dispositif permettant si besoin d'adapter à la survenance de circonstances exceptionnelles les règles applicables en temps normal à la commande publique. Il s'agit de donner aux parties prenantes les moyens de poursuivre la passation et l'exécution des contrats en situation de crise. Dans ce but, il devient possible de prolonger la durée de la procédure de passation, de proroger le délai d'exécution d'un marché, et encore de neutraliser les pénalités et sanctions applicables en cas de difficultés d'exécution.

Saisi de la loi ASAP, Le Conseil constitutionnel a écarté les critiques formulées contre les dispositions relatives à la commande publique.

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 132