Fiscal TPE

Date: 2021-03-16

Fiscal

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES CRÉDITS D'IMPÔT RESTITUABLES EN 2021

Afin d'aider les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, un dispositif de remboursement accéléré des crédits d'impôt a été mis en place en 2020. Ce dispositif vient d'être reconduit pour 2021.

Ainsi, les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur l'impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultats.

Ce dispositif s'applique à tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et en particulier aux nouveaux crédits d'impôt créés en faveur des bailleurs et aussi des PME qui procèdent à la rénovation énergétique de leurs locaux.

La marche à suivre détaillée dans la foire aux questions mise à jour sur le portail Professionnel du site impots.gouv.fr est inchangée.

Communiqué de presse n° 725 du ministère de l'économie du 2 mars 2021