Fiscal TPE

Date: 2021-03-26

Fiscal

TAXE FONCIÈRE

Une société propriétaire d'un ensemble immobilier abritant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes engage des travaux importants de réhabilitation en vue de le transformer en logements.

Elle conteste son avis d'imposition à la taxe foncière. Arguant du fait que le bâtiment est inutilisable, elle considère qu'elle doit être taxée non pas au titre des propriétés bâties mais des propriétés non bâties, ce qui réduirait son imposition.

Le fisc refuse de donner suite à sa demande, car selon elle, un bâtiment ne perd son caractère de propriété bâtie que si les travaux emportent une démolition complète et affectent le gros oeuvre d'une façon telle qu'il ne peut plus être utilisé.

Le contribuable porte le litige devant les tribunaux qui confirment la position de l'administration : la démolition en cours qui n'est pas totale n'a pas affecté le gros oeuvre au point de rendre le bâtiment dans son ensemble impropre à toute utilisation. Par conséquent, il s'agit bien d'une propriété bâtie au sens de la taxe foncière.

CE 3 février 2021,n° 434120