Vie des affaires

Date: 2021-04-01

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ACHAT D'UN LOGICIEL

À la suite de l'achat de deux logiciels, une société constate des dysfonctionnements au niveau du paramétrage et de la saisie. Elle se retourne alors contre le vendeur en justice et demande le versement de dommages et intérêts.

Pour appuyer sa demande, la société fait valoir que le vendeur n'a assuré ni l'installation des logiciels sur ses ordinateurs, ni leur paramétrage. Or, lors de la vente de produits « complexes », tel du matériel électronique, le vendeur n'a pleinement exécuté ses obligations qu'après avoir réalisé la mise au point effective des produits vendus. La société estime que cette mise au point comprend nécessairement l'installation et le paramétrage des logiciels.

À tort, selon la Cour de cassation. Elle relève que le vendeur n'a facturé aucune prestation en rapport avec l'installation et le paramétrage des logiciels vendus à la société. Pour la Cour, en l'absence de stipulations contractuelles expresses, l'obligation du vendeur se limitait donc simplement à la livraison de logiciels standards adaptés aux besoins, préalablement identifiés, de la société.

Cass. com. 6 janvier 2021, n° 19-17413 D