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Date: 2021-04-20

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RACHAT DE SOCIÉTÉS : PAS DE TRANSFERT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Lorsqu'une modification dans la situation juridique de l'employeur survient du fait de la vente d'une société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ainsi, Les salariés transférés continuent à exercer leur prestation de travail, sans changement. Ils conservent leur rémunération, leur ancienneté et les droits qui y sont attachés. Mais qu'en est-il du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise initiale ? Les juges ont déjà estimé que le règlement intérieur applicable dans l'entreprise ne suit pas les salariés transférés. Ils en avaient tiré la conséquence que le nouvel employeur ne peut pas invoquer une clause de ce règlement pour sanctionner les intéressés.

Dans une nouvelle affaire qui leur est soumise, ils en tirent la conséquence que l'employeur n'est pas tenu d'appliquer la procédure disciplinaire édictée dans le règlement intérieur adopté par l'employeur initial. Ne pas respecter les dispositions de ce règlement ne prive donc pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 31 mars 2021, n° 19-12289 FSP