Fiscal TPE

Date: 2021-04-30

Fiscal

PÉNALITÉ FISCALE POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ AUX OBLIGATIONS

Une rectification d'imposition est susceptible d'être assortie d'une pénalité pour manquement délibéré de 40 % en cas de méconnaissance d'une obligation fiscale et d'intention d'éluder l'impôt. C'est ce qui est arrivé à un contribuable dans l'affaire suivante.

Un agent d'assurance réalise une importante plus-value professionnelle lors de l'apport de son activité qu'il mentionne sur sa déclaration catégorielle n° 2035 en tant que bénéfices non commerciaux. Il omet cependant de la reporter sur sa déclaration d'ensemble n° 2042.

À l'occasion d'un contrôle fiscal sur pièces, le fisc lui notifie un redressement au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux et lui inflige une pénalité de 40 % pour manquement délibéré.

Il conteste cette pénalité auprès de l'administration puis des tribunaux. Ceux-ci confirment le bien-fondé de la pénalité du fait des circonstances suivantes. Tout d'abord, l'intéressé avait été informé de son obligation par les mentions portées sur la déclaration catégorielle et il était un contribuable avisé. Par ailleurs, du fait de cette plus-value, ses revenus de l'année étaient trois fois supérieurs à ceux des années précédentes. Enfin, le contribuable n'avait pas déposé de déclaration rectificative y compris après réception de son avis d'imposition.

CE 8 mars 2021, n°434803