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Date: 2021-05-05

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PLATEFORMES DE VTC ET LIVRAISON : INDICATEURS D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a institué plusieurs règles afin d'encadrer les relations entre les plateformes de VTC et de livraison à vélo ou scooter et leurs travailleurs. Parmi ces règles, elle impose aux plateformes une obligation de publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de leurs travailleurs, au cours de l'année civile précédente. Cette obligation vient d'être précisée par un décret du 22 avril 2021.

Une liste de 7 indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité des travailleurs a ainsi été fixée. Elle doit être présentée par catégories de travailleurs et en fonction des plages horaires et jours de la semaine.

Les plateformes devront publier ces indicateurs sur leur site internet le 1er mars de chaque année, les indicateurs étant calculés à partir des données de l'année civile précédente. Ainsi, la première publication interviendra le 1er mars 2022. Par dérogation, elle s'effectuera sur la base des données issues de la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021.

Les plateformes encourent une amende de 38 € en cas de proposition d'une prestation à un travailleur sans avoir respecté l'obligation de publication sur leur site internet des indicateurs d'activité.

Décret 2021-501 du 22 avril 2021, JO du 25