Fiscal TPE

Date: 2021-07-01

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT ÉDITEURS

La 3^e loi de finances rectificative pour 2020 adoptée en juillet 2020 comprend un certain nombre de dispositions ayant pour but de soutenir les entreprises fragilisées par la crise économique liée à la pandémie. Sont notamment visées les entreprises soumises à l'IS exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de média audiovisuels à la demande qui peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt temporaire.

Elles doivent pour cela attester d'une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période du 1^er mars 2020 au 31 décembre 2020 par comparaison à la même période de 2019.

Ce crédit d'impôt est égal à 15 % des dépenses éligibles exposées entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020, quelle que soit la date de clôture et la durée de l'exercice.

Cette mesure temporaire ayant reçu le feu vert de la Commission européenne, son entrée en vigueur a été fixée au 17 juin 2021.

Décret 2021-764 du 15 juin 2021, JO du 16 juin texte 25