Social

Date: 2021-07-22

Social,

PAS DE TRANSACTION SUR L'INDEMNITÉ DE RUPTURE

Un salarié et un employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle puis une transaction, à deux conditions.

1re condition, la transaction doit être signée après l'homologation de la rupture conventionnelle.

2e condition, la transaction ne doit pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail. Elle peut simplement régler un différend relatif à l'exécution du contrat ou sur des éléments qui ne figurent pas dans la convention de rupture.

Dans l'affaire tranchée par la Cour de cassation, la 1re condition était remplie mais pas la 2nde car, après l'homologation de la convention de rupture, le salarié avait renoncé à son indemnité de rupture.

Mais il avait ensuite invoqué un préjudice résultant de cette renonciation et réclamé une indemnisation.

Cela les avait conduits, l'employeur et lui, à signer une transaction dans laquelle son employeur s'engageait à prendre en charge le coût de la formation d'infirmier du salarié. En contrepartie, le salarié renonçait à exercer une action judiciaire basée sur les relations contractuelles de travail ou sur la rupture de ces relations.

Pour les juges cette transaction était nulle.

Cass. soc. 16 juin 2021, n° 19-26083 D