Fiscal TPE

Date: 2021-09-30

Fiscal

REVENUS FONCIERS

Les revenus de propriétés bâties dont notamment les locaux à usage industriel, commercial ou professionnel sont en principe imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois, lorsque la location porte non seulement sur l'immeuble lui-même mais également sur le mobilier ou le matériel nécessaire à l'exploitation, les revenus qui en proviennent ont la nature de bénéfices industriels et commerciaux.

Une SCI qui se livre à de telles opérations relève alors de l'impôt sur les sociétés. En revanche, si les équipements du bâtiment ne sont pas à eux-seuls suffisants pour permettre l'exploitation industrielle des locaux par le preneur compte tenu de son activité, alors la location conserve son caractère civil.

C'est ce qui a été jugé s'agissant de la location par une SCI d'un bâtiment industriel doté de trois ponts-roulants permettant le levage et le déplacement de pièces lourdes. Les loyers perçus sont alors imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains des associés de la SCI bailleresse en proportion des parts qu'ils détiennent.

CAA Lyon du 2 septembre 2021 n° 19LY00947