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Date: 2021-10-01

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EXCLURE 80 DIRECTEURS DE MAGASIN DE L'ÉLECTORAT

Un contentieux de longue haleine oppose une enseigne de la grande distribution à un syndicat sur la question de l'exclusion des dirigeants de magasin des élections professionnelles.

En effet, le code du travail prévoit que les dirigeants - et les salariés qui peuvent leur être assimilés - ne peuvent pas être élus en qualité de représentant du personnel et qu'il leur est aussi interdit de voter aux élections professionnelles.

Dans cette affaire concernant la mise en place des CSE en novembre 2019, la Cour de cassation a estimé que 80 directeurs de magasin, soit 30 % de l'effectif du collège cadre, étaient considérés comme « assimilés à l'employeur » et donc radiés des listes électorales.

Certes le code du travail fait le lien entre inéligibilité et exclusion de l'électorat puisque ne peuvent être élus que les salariés « électeurs ». Mais le fait que les salariés inéligibles soient de ce seul fait privés de la possibilité de participer en tant qu'électeur à l'élection du CSE constitue-t-il une atteinte non proportionnée au principe de participation des travailleurs, reconnu à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ? L'exclusion de l'électorat ne devrait-elle pas obéir à des critères propres ?

Voilà la question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de cassation a transmise au Conseil constitutionnel. À suivre ...

Cass. soc. 31 mars 2021, n° 19-25233 FP ; Cass. soc. 15 septembre 2021, n° 21-40013 FSB