Fiscal TPE

Date: 2021-10-01

Fiscal

GÉNÉRALISATION DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE

Déjà applicable aux transactions réalisées avec des fournisseurs du secteur public, la facture électronique est appelée à se généraliser aux entreprises assujetties à la TVA entre 2024 et 2026. Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans les transactions domestiques avec d'autres assujettis à la TVA.

Cette réforme de grande ampleur s'accompagne de l'instauration de nouvelles obligations de transmission des données de transactions à l'administration fiscale aux fins d'améliorer la lutte contre la fraude à la TVA. L'ordonnance publiée le 16 septembre dernier prévoit les modalités pratiques de ces nouvelles obligations qui pourront, au choix de l'entreprise, être effectuées via une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration ou via le portail public Chorus Pro qui assure déjà l'échange dématérialisé des factures du secteur public.

Ce dispositif se déploiera selon un calendrier qui a été modifié par rapport à celui prévu initialement. Ainsi, les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1^er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis et en transmission aux grandes entreprises à compter de cette même date. Puis, viendra le tour des entreprises intermédiaires à compter du 1^er janvier 2025 et enfin des petites et moyennes entreprises à partir du 1^er janvier 2026. Le déploiement des obligations d'e-reporting interviendra selon le même calendrier.

Communiqué de presse du ministère de l'Économie n° 1395 du 16 septembre 2021; ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, JO du 16