Fiscal TPE

Date: 2021-10-04

Fiscal

CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES

En cas de cession de valeurs mobilières, les gains imposables à l'impôt sur le revenu sont déterminés par différence entre le prix effectif de cession et le prix d'acquisition. Pour les cessions réalisées en Bourse, ces deux valeurs s'entendent du cours de transaction.

Dans une affaire récente, le Conseil d'État a été amené à statuer sur les règles à appliquer lorsque la transaction est réalisée sur un marché situé hors de France. Confirmant la position de l'administration fiscale, les juges ont estimé que les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de la cession constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés et doivent être pris en compte pour la détermination des sommes imposables.

Par conséquent, les prix effectifs d'acquisition et de cession réglés en devises au moment de ces opérations doivent être convertis en euros sur la base du taux de change applicable respectivement à la date d'acquisition et à la date de cession.

La méthode appliquée par le contribuable consistant à faire la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition des titres exprimés en devises puis à convertir le montant de la plus-value en euros ne peut donc être retenue.

Conseil d'État 13 septembre 2021, n° 443914